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19 mai 2022 publications

Switzerland: Enforcement of Foreign Judgments Law and Regulations 2022
in International Comparative Legal Guides - Enforcement of Foreign Judgments 2022

par Rocco RondiGuillaume Fatio et Isabelle Baroz-Kuffer

Ce chapitre est accessible ici.

29 avril 2022 publications

Traitement des données personnelles en vue de déposer une plainte ou une dénonciation pénale, in Le droit d'auteur révisé, A. L. Bandle (éd.), Bâle 2022, p. 121 ss.

Par Anne-Virginie La Spada

10 janvier 2022 publications

Switzerland: Designs Laws and Regulations 2022
in International Comparative Legal Guide - Designs 2022

Par Anne-Virginie La Spada

Ce chapitre est accessible ici.

3 décembre 2021 publications

L'exercice de l'autorité parentale conjointe en pratique : les décisions à prendre en commun au sujet des enfants, notamment celles en lien avec leur santé
in Mélanges en l’honneur d'Olivier Guillod, Bâle 2021

Par Jessica Preile et Axelle Prior

20 novembre 2021 publications

L'OBLF comme ordonnance d'exécution - conformité au cadre légal

in Cahiers du Bail, no. 1/21, p. 1 ss

par Isabelle Salomé Daïna

18 novembre 2021 actualites

La pénurie en droit du bail
in Revue de l'Avocat 2/2021, p. 61-63

par Isabelle Salomé Daïna et Clémence Morard-Purro

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