Brevetabilité des systèmes d'intelligence artificielle: un arrêt important
Le 18 avril 2025, la Cour d’appel fédérale des États-Unis a rendu une décision essentielle sur la brevetabilité des systèmes d’intelligence artificielle. Elle y rappelle que les simples applications de l’IA à un nouveau domaine – même présentées comme innovantes – ne suffisent pas à justifier un brevet, en l’absence d’une amélioration technologique démontrable. L’affaire concernait l’usage de l’apprentissage automatique pour optimiser la planification télévisuelle, mais l'invention telle que formulée dans les revendications a été jugée non brevetable, car reposant sur de simples idées abstraites.
Ce jugement invite les entreprises à revoir leur stratégie de protection des innovations en IA. Il insiste notamment sur la nécessité de documenter rigoureusement les aspects techniques, de diversifier les outils de protection (brevets, secrets d’affaires, droit d’auteur), et d’éviter les revendications fonctionnelles trop générales. En clair : seules les inventions qui améliorent véritablement la technologie sous-jacente sont aujourd’hui brevetables.
Pour les entreprises actives dans l’intelligence artificielle, cet arrêt constitue une alerte stratégique. L’analyse complète et les recommandations pratiques de Me Gilliéron sont disponibles l'article complet disponible ici.
Peut-on protéger un motif graphique répété comme marque en Suisse ?
Le Tribunal fédéral s’est récemment prononcé sur cette question dans un arrêt du 27 mars 2025, riche d’enseignements pour les entreprises actives dans la mode, le design et le textile.
L’affaire illustre les limites de la protection accordée à certains éléments visuels, même déjà enregistrés sous forme isolée.
Notre associé Philippe Gilliéron décrypte les implications pratiques de cette décision pour les entreprises et formule des recommandations pratiques. Vous trouverez son analyse ici.
L’adoption croissante de l’intelligence artificielle dans le secteur bancaire et la gouvernance qui y est liée est l'un des sujets de discussions majeurs avec celui de l'externalisation. Le 18 décembre 2024, la FINMA a publié sa Communication 08/2024, fixant les attentes de l’autorité en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle des systèmes IA utilisés par les établissements financiers.
En parallèle, le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (2024/1689) impose, pour les systèmes à haut risque, des obligations de conformité détaillées – largement pertinentes pour les banques suisses.
Dans cet article, le Professeur Philippe Gilliéron propose une ébauche de guide opérationnel structuré en neuf étapes, conçu pour aider les équipes juridiques et de conformité à naviguer entre ces deux régimes réglementaires, en harmonisant leurs pratiques internes.
De la classification des cas d’usage à l’explicabilité des résultats, en passant par les audits indépendants et la documentation du cycle de vie des systèmes IA, chaque étape est décrite de manière concrète et concise, avec des recommandations actionnables.
Lire l’article complet pour découvrir comment bâtir une gouvernance IA robuste, conforme et résiliente dans le contexte bancaire suisse
Notre associé Philippe Gilliéron a été convié par le PACCT (bureau de transfert de technologie de l'Université de Lausanne) à participer le 15 mai 2025 au Biopôle à Epalinges à une table ronde consacrée à la valorisation des données cliniques dans le cadre de projets de recherche.
Cette table ronde s'inscrit dans une journée organisée à l'occasion du 25ème anniversaire du PACCT autour de la valorisation des données.
Inutile de souligner l'importance de la thématique à l'heure où le Big Data et les développements IA qui y sont liés prennent toujours plus d'importance dans le domaine de la santé.
La thématique abordée colle parfaitement à l'actualité avec l'entrée en vigueur le 25 mars 2025 du Règlement (UE) 2025/327 relatif à l'espace européen des données de santé et le projet Digisanté actuellement en cours en Suisse.
BMG Avocats est heureux de pouvoir ainsi contribuer à cet événement et demeure à votre entière disposition sur toute question entourant la gestion des données dans le domaine de la santé.
La Commission européenne a publié le 6 février 2025 ses lignes directrices concernant la définition des systèmes IA.
L'impact de ces lignes directrices est importante pour le secteur bancaire dès lors que:
Les banques offrant leurs services au sein de l'UE y sont soumises;
Certains systèmes utilisés par les banque sont susceptibles d'être considérés comme des systèmes à haut risque au sens du Règlement européen sur l'intelligence artificielle.
Les systèmes à haut risque sont soumis à des exigences élevées en matière de conformité.
Comprendre la définition pour être à même d'évaluer si, oui ou non, un système donné tombe sous le coup du Règlement n'est donc pas anodin.
Philippe Gilliéron a examiné ses lignes directrices et en présentent une synthèse en retraçant les différentes étapes y ayant mené et en proposant ensuite des recommandations pratiques pour les établissements bancaires.
Aujourd'hui se tient à l'Université de Lausanne la demi-journée annuelle du CEDIDAC consacrée aux droits de la propriété intellectuelle.
Organisée conjointement depuis plus de dix ans par les Professeurs Ivan Cherpillod et Philippe Gilliéron, cette journée sera consacrée aux aspects touchant à la protection des prestations ne faisant pas l'objet de droits de propriété intellectuelle.
La thématique est d'actualité à l'heure où doctrine et tribunaux s'interrogent sur la protection à donner ou ne pas donner aux résultats générés par l'IA, et où les données revêtent une valeur patrimoniale indéniable.
BMG Avocats est heureuse de pouvoir être associée à cette journée présidée par Philippe Gilliéron.
