Le 11 février 2025, le Tribunal du district de l'Etat du Delaware a statué dans l'affaire Thomson Reuters v. Ross Intelligence. Son jugement pourrait marquer un tournant décisif dans l’application du droit d’auteur à l’entraînement des algorithmes d’intelligence artificielle. Le tribunal du Delaware a jugé que l’utilisation de données protégées pour entraîner un moteur de recherche juridique ne relevait pas de l’exception de fair use, soulevant des questions cruciales sur la réglementation IA et droit d’auteur aux États-Unis et en Europe.
Quels impacts pour les acteurs de l’IA générative et les bases de données juridiques ? Ce jugement pourrait limiter la marge de manœuvre des entreprises développant des outils d’IA juridique et ouvrir la porte à de nouvelles batailles sur la propriété intellectuelle et l’IA. Analyse complète et implications sur le futur des modèles IA et contenu protégé dans notre dernier article à lire ici.
Léna Nussbaumer-Laghzaoui revient sur les défis, les satisfactions et les attentes de la profession d'avocate dans un article rédigé aux côtés de plusieurs de ses Consœurs dans la Revue de l'Avocat du mois de février 2025 qui peut être consulté ici.
Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a publié un communiqué officiel concernant la manière dont il entend réglementer l'IA en Suisse.
Cette décision repose sur une analyse préparée par l'Office fédéral des Communications (OFCOM) quant aux approches réglementaires possibles.
L'analyse de l'OFCOM s'appuie elle-même sur trois documents : (1) une analyse des cadres réglementaires de l'IA dans 20 pays du monde entier ; (2) une analyse d'impact sectorielle, et (3) une analyse complète de 184 pages.
Résultat : la Suisse opte pour une approche équilibrée de la réglementation de l'IA, qui donne la priorité à l'innovation tout en protégeant les droits fondamentaux.
Notre partenaire, le professeur Philippe Gilliéron, a lu ces documents pour vous et vous en présente un résumé des principales conclusions.
Léna Nussbaumer-Laghzaoui a donné un discours en tant que maîtresse de cérémonie lors de la soirée inaugurale du programme de mentorat de la Commission de l'égalité de l'Ordre des avocats de Geneve qu'elle co-préside. Elle a notamment rappelé que plusieurs études démontrent que le mentorat est l'une des mesures concrètes qui a le plus d'impact en matière d'égalité et de diversité dans le milieu professionnel.
BMG Avocats est heureuse de vous annoncer que nos associés Anne-Virginie La Spada et le Professeur Philippe Gilliéron ont été invités comme orateurs à la Journée de Droit de la Propriété Intellectuelle organisée chaque année par l'Université de Genève par le Professeur Jacques de Werra.
La journée 2025 se tiendra ce 13 février 2025 autour du thème des marques dans le monde numérique. Anne-Virginie La Spada et Philippe Gilliéron discuteront de la responsabilité des plateformes pour violation du droit des marques. Il y sera question tant de la jurisprudence européenne que du Digital Services Act et du droit suisse.
Le 29 janvier 2025, le USCO a publié un rapport sur les rapports entretenus par le droit d'auteur et l'intelligence artificielle faisant suite à une période de consultation durant laquelle le USCO a reçu plus de 10'000 commentaires provenant de 67 pays.
Après le rapport publié le 20 décembre 2024 par la Présidence du Conseil de l'Europe sur ces questions, d'ores et déjà commenté ici, il s'agit là d'un document important - plus approfondi que celui du Conseil de l'Europe - tenant compte de très nombreux points de vue.
